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POINT PRESSE ACOSS
Les Urssaf renforcent leur lutte contre le travail illégal
Mercredi 7 mai 2008 :

Pierre Burban et Pierre Ricordeau, respectivement Président et Directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, caisse nationale des Urssaf, ont présenté à la presse les faits marquants 2007 et les orientations du réseau des Urssaf dans les domaines du contrôle et de la lutte contre le travail illégal.
Le contrôle d’assiette et la lutte contre le travail illégal sont deux objectifs majeurs de la convention d’objectifs et de gestion conclue pour la période 2006-2009 entre l’Etat et l’Acoss. Ces enjeux sont prioritaires eu égard à la situation des finances de la Sécurité sociale. Les progrès réalisés par le réseau des Urssaf ont ainsi permis d’atteindre un niveau historiquement très élevé de recouvrement des cotisations dues. Depuis 2004, plus de 99% des cotisations déclarées au titre d’une année sont collectées au 31 décembre.
Au-delà de la sécurisation du financement de la Sécurité sociale, les Urssaf se doivent aussi, au titre de leurs missions de service public, de garantir la juste application de la législation sociale, de veiller à l’égalité des citoyens devant le prélèvement social et de rétablir les salariés dans leurs droits. Le contrôle et la lutte contre le travail illégal participent pleinement de ces objectifs.
En 2007, les Urssaf ont mis en oeuvre les nouvelles règles relatives aux droits des cotisants, notamment, lors des contrôles, la remise systématique de la charte du cotisant contrôlé. Les contrôles, qui ont concerné environ 250 000 entreprises, ont généré un peu plus d’un milliard d’euros de redressements, y compris la restitution de sommes acquittées à tort par les employeurs.
Le contrôle comptable d’assiette a porté sur 15,5% des cotisations déclarées en 2007.Sur trois ans, (2005, 2006, 2007), plus de 50% des cotisations déclarées par les entreprises ont fait l’objet d’un contrôle.
Sous l’impulsion de l’Acoss, les Urssaf se sont particulièrement mobilisées dans la lutte contre le travail illégal. Les résultats 2007 ont très fortement progressé pour s’établir à 118 millions d’euros de redressements, soit deux fois plus qu’en 2005. Plus de 44 000 entreprises ont été contrôlées, de nombreuses opérations ayant été réalisées en partenariat avec d’autres corps de contrôle, en particulier l’Inspection du travail, la Police et la Gendarmerie.
Dans les mois qui viennent, en s’appuyant notamment sur les nouveaux dispositifs de sanctions prévus par la loi, les Urssaf vont poursuivre un programme ambitieux de lutte contre le travail illégal et s’impliquer pleinement dans le dispositif de lutte contre les fraudes mis en place par les pouvoirs publics.


Informations
DELIT DE FLAGRANCE FISCALE

Dans son article 15 la loi de finance rectificative pour 2007 a crée le délit de flagrance fiscale, qui couvre les faits délictueux dont l’administration peut avoir connaissance préalablement à toutes les obligations déclaratives, le terme flagrance fiscale devant être pris au sen large du terme, et s’étendant aux obligations, sociales de l’entreprise, visant ainsi le travail dissimulé .


CREATION D’UNE TASK FORCE

Selon un article du journal « Les Echos » du 10 janvier 2008 le ministère du budget annonce la création d’une task force anti fraude sociale et fiscale.

Ces deux informations sont en complète harmonie avec le ressenti que nous avons depuis quelques mois et restons à votre disposition pour examiner tous les aspects de la réglementation sociale et fiscale.

REQUALIFICATION DES CNE

D’après le projet de loi « portant modernisation du marché du travail » prévoit la suppression du CNE d’ici quelques semaines, et la requalification des CNE existants en CDI dès la promulgation de la loi.

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